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de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-23.486, Publié au
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2013,
12-23.486, Publié au bulletin

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Références
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 octobre
2013
N° de pourvoi: 12-23486
Publié au bulletin Cassation

M. Espel (président), président
SCP
Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu
l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi de l'Autorité
de la concurrence, contestée par la défense :

Attendu que les
dispositions de l'article L. 464-8, alinéa 5, du code de commerce, selon
lesquelles le président de l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) peut former
un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé
ou réformé une décision de l'Autorité, doivent s'interpréter comme lui
permettant de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de
sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le
fondement des dispositions des articles 81 ou 82 CE, devenus 101 et 102 TFUE ;
que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première
branche :

Vu l'article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce
;

Attendu qu'il n'est pas interdit au premier président, saisi en
application de ce texte, de tenir compte, s'il l'estime justifié par les
circonstances de l'espèce, de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à
un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible
d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu, selon
l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour
d'appel, que, par décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, l'Autorité a, pour des
ententes anticoncurrentielles prohibées par les articles 101 TFUE et L. 420-1 du
code du commerce, prononcé des sanctions pécuniaires contre la société Axiane
meunerie ; qu'après avoir formé un recours, cette dernière a présenté une
demande de sursis à l'exécution des sanctions sur le fondement de l'article L.
464-8, alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu que, pour écarter le moyen
de l'Autorité, qui, rappelant que la société Axiane meunerie faisait partie d'un
groupe qui établissait des comptes consolidés et que les comptes de la société
mère, la société Ariane, étaient eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés
établis par la société Axereal, faisait valoir que ces sociétés étaient en
mesure d'apporter leur soutien à la société Axiane meunerie, et pour ordonner le
sursis à l'exécution des sanctions pécuniaires à hauteur des cinq sixièmes
jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours formé par la société Axiane
meunerie, l'ordonnance retient que le chiffre d'affaires du groupe n'est
mentionné par l'article L. 464-2 du code du commerce que pour déterminer le
maximum légal de la sanction, de sorte que les conséquences manifestement
excessives de l'exécution immédiate de la décision doivent être appréciées au
regard de la seule situation financière de la société sanctionnée
;

Attendu qu'en statuant ainsi, le délégué du premier président a violé
le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions,
l'ordonnance rendue le 3 juillet 2012, entre les parties, par le délégué du
premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et,
pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel
de Paris ;

Condamne la société Axiane meunerie aux dépens ;

Vu
l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu
l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur
de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre
recommandée avec avis de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de
la concurrence et au ministre chargé de l'économie et des finances ;

Dit
que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en
son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE
au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux
Conseils, pour le président de l'Autorité de la concurrence

Il est
fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné le sursis de l'exécution
provisoire des sanctions financières prononcées par l'Autorité de la concurrence
le 13 mars 2012 à l'encontre de la société Axiane Meunerie SAS et ce, à hauteur
des cinq sixièmes du montant des amendes telles que fixées par l'Autorité de la
concurrence et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les recours en
annulation ou en réformation formés par la société Axiane Meunerie à l'encontre
de la décision du 13 mai 2012 ;

AUX MOTIFS QUE si, effectivement, une
entreprise peut faire valoir à l'Autorité de la concurrence, avant que cette
dernière ne prenne une décision, tous éléments utiles en vue de la prise en
compte de difficultés financières, son silence à ce stade de la procédure ne
peut valoir renonciation à un droit qu'elle n'a pas encore acquis puisque le
droit pour l'entreprise de solliciter une suspension de la décision prononcée à
son encontre ne peut naître qu'à compter de la date à laquelle cette décision
lui est notifiée ; que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes
manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, actes inexistants en la
présence espèce ; que dès lors la demande de la société Axiane Meunerie est
parfaitement recevable en la forme ; que s'il est constant, d'une part, que la
société Axiane Meunerie fait partie d'un groupe, d'autre part, que les comptes
de la société mère sont eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés établis
par l'Union des Coopératives agricoles Axereal dans le cadre de la convention de
combinaison liant cette société avec les coopératives agricoles Agrapalys, Epix
Centre et Episem, force est de constater qu'à ce stade de la procédure, les
conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision doivent être
appréciées au vu de la seule situation financière de la société frappée de
l'amende ; que le chiffre d'affaires du groupe n'est en effet évoqué aux termes
de l'article L. 464-2 du code de commerce que pour déterminer le maximum légal
de la sanction ; qu'au vu des documents produits au débat, la sanction
pécuniaire telle que prononcée par l'Autorité de la concurrence représente près
de 40% du chiffre d'affaires de la société Axiane Meunerie réalisé soit la somme
de 160.600.641 euros au 30 juin 2011, date du dernier exercice clos et près de
huit fois ses fonds propres soit 8.718.039 euros ; que son expert comptable
certifie d'ailleurs en pièce n° 8 que « la société, en cas de rejet des demandes
de sursis à paiement, ne serait pas en mesure à ce jour de faire face au
paiement de ladite sanction » ; que le résultat net est en effet déficitaire ;
qu'il convient d'observer qu'aucune procédure d'alerte n'a été lancée et ce même
si des plans de restructuration ont été adoptés ; qu'au vu de l'ensemble de ces
éléments, en tenant compte d'une part du résultat déficitaire et des plans de
restructuration déjà établis, qui justifient que le maintien du paiement total
des deux amendes telles que fixées pourraient entraîner effectivement des
conséquences manifestement excessives jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ainsi
qu'une procédure d'alerte, mais également du montant très important du chiffre
d'affaires permettant un paiement partiel, il convient de suspendre l'exécution
provisoire du paiement des amendes prononcées à hauteur des cinq sixièmes du
montant de chacune de ces amendes et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond
;

ALORS QUE, D'UNE PART, l'existence de conséquences manifestement
excessives, susceptibles de justifier, en application de l'article L. 464-8 du
code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur
le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant
compte de l'appartenance de l'entreprise concernée à un groupe, et notamment du
chiffre d'affaires total de celui-ci ainsi que de sa capacité contributive, au
regard desquels la sanction a été déterminée au préalable par l'Autorité de la
concurrence et sera ultérieurement contrôlée par le juge du fond ; qu'en
l'espèce, le délégué du Premier président a constaté que la société Axiane
Meunerie faisait partie d'un groupe et que les comptes de la société mère
étaient eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés établis par l'Union des
Coopératives Agricoles Axereal ; qu'en jugeant que les conséquences
manifestement excessives devaient être appréciées au regard de la seule
situation de la société frappée de l'amende, pour en déduire que la sanction
était susceptible d'entraîner pour la société Axiane Meunerie de telles
conséquences, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé
l'article L. 464-8 du code de commerce ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans
ses écritures déposées le 24 mai 2012 (p. 2 s. spéc. § 8), le Président de
l'Autorité de la concurrence avait fait valoir que la société Axiane Meunerie
n'avait pas même cherché à demander la prise en considération par l'Autorité de
ses difficultés financières alors que cette possibilité lui avait été
expressément rappelée en temps utile, pour en déduire que ce comportement devait
être pris en compte pour apprécier si la sanction était ou non susceptible
d'entraîner, pour cette société, des conséquences manifestement excessives ;
qu'en considérant que l'Autorité de la concurrence s'était fondée sur l'absence
de demande de prise en compte des difficultés contributives de la société Axiane
Meunerie pour contester la recevabilité de la demande de sursis, cependant que
le moyen tiré de l'absence de demande de prise en compte des difficultés
contributives tendait au rejet, au fond, de la demande, le délégué du Premier
Président a dénaturé les conclusions du Président de l'Autorité de la
concurrence et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE,
DE TROISIEME PART, l'Autorité peut prendre en compte l'existence de difficultés
contributives individuelles d'une entreprise lorsqu'elle détermine la sanction à
lui imposer, à condition que l'existence, l'étendue et les conséquences de
celles-ci soient démontrées par l'intéressée ; qu'il s'en déduit que c'est à
l'entreprise concernée, qui dispose de toute information à cet égard, d'en faire
état en temps utile devant l'Autorité ; qu'en l'espèce, malgré l'invitation
expresse faite par l'Autorité, la société Axiane Meunerie n'a nullement fait
état de difficultés contributives pendant la procédure ; que celles qu'elle a
ensuite invoquées à l'appui de sa demande de sursis à exécution se fondaient sur
des faits et des éléments qu'elle était en mesure de signaler en temps utile à
l'Autorité, et non sur des éléments postérieurs à la décision de celle-ci ; que,
dans ses écritures déposées le 24 mai 2012 (p. 2 s. spéc. § 8), le Président de
l'Autorité de la concurrence avait fait valoir ces éléments de sorte qu'en se
bornant à affirmer que l'absence de demande de prise en compte des difficultés
financières de la société Axiane Meunerie ne faisait pas obstacle à la
recevabilité de sa demande de sursis à exécution de la décision prononçant la
sanction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, les conséquences qui
devaient être tirées, dans le cadre de l'examen de la demande de sursis, de la
carence de la société à invoquer devant l'Autorité la prise en considération de
difficultés préexistantes, le délégué du Premier président a privé sa décision
de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article L 464-8 du code de commerce.

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01020

Analyse
Publication :

Décision attaquée : Cour
d'appel de Paris , du 3 juillet 2012

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